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GDPR & Conditions Générales

ACCORD DE LICENCE ENTRE EVENTER ET L’UTILISATEUR FINAL

Cet Accord de licence avec l’utilisateur final (“Accord”) est entre vous et Eventer et détermine l’utilisation de cette application rendue disponible à travers l’Apple App Store.  En installant l’application Eventer, vous acceptez d’être lié à cet Accord. Vous comprenez qu’il n’y a pas de tolérance pour le contenu inapproprié. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application Eventer.

Afin d’assurer qu’Eventer propose la meilleure expérience possible pour tous, nous soulignons notre politique de non tolérance envers tous contenus inappropriés. Si vous voyez du contenu inapproprié, merci d’utiliser la fonctionnalité “Signaler comme offensif” située sous chaque post.

1. Parties

Cet Accord est entre vous et Eventer uniquement et non pas entre vous et Apple, Inc (“Apple”).  Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord et que Apple a le droit de faire appliquer le présent Accord contre vous. Eventer et non Apple, est responsable unique de l’application Eventer et de son contenu.

2. Vie Privée

Eventer peut récolter et utiliser des informations concernant votre utilisation de l’application Eventer, y compris certains types d’information à propos de votre appareil mobile. Eventer peut utiliser cette information pour mesurer l’utilisation et les performances de l’application Eventer, tant que ces informations revêtent une forme qui ne vous identifie pas personnellement.

Pour supprimer votre compte, merci d’envoyer votre demande à mh@eventer.cc avec l’adresse mail reliée à votre compte.

3. Licence limitée

Eventer met à votre disposition une licence limitée de l’application Eventer, non-exclusive, non-transférable et révocable, pour votre utilisation personnelle et non commerciale. 

4. GARANTIE

Eventer décline toute garantie concernant l’application Eventer dans toute la mesure permise par la loi. Dans la mesure où toute garantie existe en vertu de la loi qui ne peut être rejetée, Eventer, et non Apple, doit être seul responsable de cette garantie.

5. Maintenance et Support

Eventer fournit une maintenance ou un support minimal. Dans la mesure où toute maintenance ou support est requis par la loi applicable, Eventer, et non Apple, est obligé de fournir un tel entretien ou support.

6. Restrictions liées à l’âge

En utilisant l’application Eventer, vous êtes garant du fait que (a) vous avez 17 ans ou plus et que vous acceptez d’être lié à cet Accord; (b) si vous avez moins de 17 ans, vous avez obtenu le consentement vérifiable d’un parent ou d’un gardien légal; et (c) votre utilisation de l’application Eventer ne viole aucune loi ou réglementation applicable. Votre accès à l’application Eventer peut être révoqué sans avertissement si Eventer considère que, à sa seule discretion, vous êtes d’un âge inférieur à 17 ans et que vous n’avez pas obtenu d’autorisation vérifiable d’un parent ou d’un gardien légal. Si vous êtes un parent ou un gardien légal et que vous fournissez votre consentement pour que votre enfant utilise l’application Eventer, vous acceptez d’être lié à cet Accord, en vertu de l’utilisation de l’application Eventer par votre enfant.

7. Politique en termes de contenus inappropriés

Certains contenus pourront ne pas être postés dans Eventer, qui modérera tout contenu et donnera la décision finale concernant le fait de poster ces contenus, si ces contenus contiennent ou font référence à des contenus inappropriés. Les contenus inappropriés comprennent, mais ne sont pas limités à (I) du contenu sexuellement explicite; (II) du contenu obscène, diffamatoire, insultant, violent et/ou illégal  ou profanant; (III) du contenu qui viole les droits de tout tiers, y compris le droit d’auteur, la marque, la vie privée, la publicité ou tout autre droit personnel ou propriétaire, ou qui est trompeur ou frauduleux; (IV) du contenu qui promeut la consommation ou la vente de substances illégales ou régulées, du produit de tabac, des munitions et/ou armes à feu; et (V) jeux d’argent, incluant sans limitations, n’importe quel casino en ligne, pari sportif, bingo ou poker.

8. Demandes liées au produit

Eventer seul, et non Apple, est responsable de la réception de vos demandes en rapport avec l’application Eventer ou votre utilisation de l’application, ce qui inclut, sans être limité à: (I) une demande concernant un produit défectueux; (II) une déclaration que l’application Eventer n’est pas conforme aux régulations applicables légalement; et (III) toute demande survenant sous la protection du consommateur ou toute législation similaire. Aucune disposition du présent accord n’est réputée admettre que vous pourriez avoir de telles allégations.

9. Demande en rapport à la propriété intellectuelle des tiers

Eventer n’est pas obligé de procéder à votre indemnisation ou à votre défense en ce qui concerne toute réclamation de tiers découlant ou liée à l’application Eventer. Dans la mesure ou Eventer doit procéder à une indemnisation par application de la loi, Eventer seul, et non Apple, sera responsable unique pour l’enquête, la défense du règlement et de l’apurement de toute allégation selon laquelle l’application Eventer ou votre utilisation de l’application viole le droit de propriété intellectuel d’un tiers.

10. Annulation du Premium

En cas d’annulation par le Client de la solution Premium de Eventer SA, l’entreprise peut demander 20% du montant si l’annulation se fait une semaine avant l’événement, et 50% du montant si l’annulation se fait 72 heures ou moins avant l’événement.

En cas d’annulation par le Client de la Licence Annuelle Premium de Eventer SA, l’entreprise peut demander 20% du montant si l’annulation se fait une semaine avant la date de début de la licence, et 50% du montant si l’annulation se fait 72 heures ou moins avant la date de début de la licence. Si la licence est déjà en activité, Eventer SA demandera la somme totale du montant.

11. Paiement

Merci de veiller à ce que la facture soit payée dans les 30 jours suivant sa réception.

10% supplémentaires du prix original pourront être demandés après dépassement de ce délai, ainsi que 10% pour chaque mois de retard.